J.O. 164 du 16 juillet 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 20 juin 2005 relatif à un programme d'aide à la filière viande ovine sous signe officiel de qualité (année 2005)

NOR : AGRP0501386A


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, notamment les articles L. 551-1 et L. 551-2, L. 621-1 à L. 621-11, R. 621-120 et R. 621-148 à R. 621-53 ;

Vu le décret no 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

Vu l'accord de la commission en date du 31 janvier 2003, paru sous le numéro 731/2002,

Arrête :


Article 1


Les dispositions du présent arrêté fixent les modalités d'attribution des subventions accordées dans le cadre du programme d'aide à la filière viande ovine sous signe officiel de qualité pour l'année 2005.

Article 2


Les démarches concernées sont les suivantes :

- certifications de conformité produit (CCP) ayant reçu un avis favorable de la section Examen des référentiels de la Commission nationale des labels et des certifications des produits agricoles et alimentaires (CNLC) et pour le contrôle desquelles un organisme certificateur est agréé ;

- labels rouges dont l'arrêté d'homologation est paru et pour le contrôle desquels un organisme certificateur est agréé ;

- agriculture biologique.

Article 3


Le dispositif comprend deux volets :

Le volet « Contrôle des éleveurs » qui consiste en une prise en charge des coûts des contrôles effectués entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2005 chez les éleveurs engagés dans des démarches sous signe officiel de qualité. Ces contrôles sont réalisés soit par l'organisme certificateur, soit par l'organisation de producteurs ou le groupement qualité label rouge auquel l'éleveur adhère à condition que ceux-ci soient habilités par l'organisme certificateur en tant qu'organisme chargé de la qualification et du suivi des élevages.

Le volet « Contrôle des abatteurs » qui consiste en une prise en charge des coûts des contrôles effectués entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2005 chez les abatteurs engagés dans une ou plusieurs démarches sous signe officiel de qualité. Ces contrôles sont réalisés par l'organisme certificateur.

Article 4


Les bénéficiaires sont :

- les organisations de producteurs (OP) qui réalisent ou font réaliser les contrôles chez leurs éleveurs adhérents engagés dans une ou plusieurs des démarches citées ci-dessus : certification de conformité produit (CCP), label rouge (LR), agriculture biologique (AB) ;

- les groupements qualité label rouge qui réalisent les contrôles chez leurs éleveurs adhérents engagés dans un label rouge (LR) et non adhérents d'une OP ;

- les abatteurs engagés dans une ou plusieurs des démarches suivantes : CCP, label rouge, agriculture biologique, qui abattent à titre principal et commercialisent les agneaux produits dans ces démarches. Seules les entreprises dont le code NAF est 151.A « production de viandes de boucherie » ou 513.C « commerce de gros de viandes de boucherie » sont éligibles à l'aide.

Article 5


Les actions éligibles à l'aide sont :

Pour les contrôles effectués chez les éleveurs en CCP ou en label rouge, il s'agit, conformément aux plans de contrôle correspondant aux cahiers des charges :

- de la qualification initiale de l'élevage ;

- du contrôle de suivi annuel ;

- des contrôles aléatoires par l'organisme certificateur sur un échantillon d'éleveurs.

Les dépenses liées à la qualification initiale de l'élevage et au contrôle de suivi annuel sont éligibles dans la mesure où ces contrôles sont réalisés :

- soit par l'organisme certificateur ;

- soit par l'organisation de producteurs à laquelle l'éleveur adhère, à condition que celle-ci soit habilitée par l'organisme certificateur en tant qu'organisme chargé de la qualification et du suivi des élevages ;

- soit par le groupement qualité label rouge auquel l'éleveur adhère, à condition que celui-ci soit habilité par l'organisme certificateur en tant qu'organisme chargé de la qualification et du suivi des élevages ;

- soit par le fournisseur du cahier des charges - au sens de la norme EN 45011 -, à condition que celui-ci soit habilité par l'organisme certificateur en tant qu'organisme chargé de la qualification et du suivi des élevages, qu'il ait un caractère collectif et qu'il agisse pour le compte de l'organisation de producteurs.

Les dépenses liées à la qualification initiale de l'élevage dans une CCP sont éligibles seulement si l'élevage n'est pas déjà engagé dans une autre CCP.

Les dépenses liées à la qualification initiale de l'élevage dans un label rouge sont éligibles seulement si l'élevage n'est pas déjà engagé dans un autre label rouge.

Pour les contrôles effectués par l'organisme certificateur chez les éleveurs en agriculture biologique, il s'agit, conformément au plan de contrôle correspondant au cahier des charges :

- de l'audit d'habilitation initiale ;

- du contrôle obligatoire annuel éventuellement accompagné d'un contrôle inopiné.

Les contrôles réalisés par l'organisme certificateur et dont l'abatteur supporte les coûts (contrôle abatteur, contrôle atelier de transformation, contrôle microbiologique...).

Article 6


Montant des aides.

Pour le volet éleveurs : dans le cadre de démarches CCP ou label rouge, l'aide est égale à 180 par contrôle de qualification, 107 par contrôle de suivi annuel, 74 par contrôle aléatoire réalisé par l'OC. Dans le cadre de la démarche agriculture biologique, l'aide est égale à 180 par audit d'habilitation et à 107 par contrôle annuel obligatoire, éventuellement accompagné d'un contrôle inopiné. Dans le cas de contrôle de suivi annuel ou de contrôle aléatoire, l'aide est majorée de 50 % en cas d'adhésion à au moins deux démarches label rouge ou CCP dans le secteur ovin viande.

Pour le volet abatteurs : le montant maximal de cette aide est de 154 par contrôle, dans la limite du coût unitaire hors taxe du contrôle.

Article 7


Les dossiers de demande de subvention au titre du présent arrêté doivent être adressés, au plus tard le 28 février 2006, à l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL), dans des conditions à préciser par circulaire. L'OFIVAL est chargé de l'instruction des demandes et du paiement des aides correspondantes, dans la limite des disponibilités financières affectées à cet objet.

Article 8


Les aides de l'OFIVAL sont attribuées dans la limite des crédits disponibles affectés à l'action. Le montant des aides pourra être réduit en fonction de la somme des montants demandées et après information du conseil spécialisé ovin de l'OFIVAL.

Article 9


Une circulaire du ministre de l'agriculture et de la pêche fixera les modalités de dépôt et d'instruction des demandes, de paiement de l'aide, de suivi et d'évaluation, ainsi que des contrôles s'y rapportant.

Article 10


Le directeur des politiques économique et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 juin 2005.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des politiques économique et internationale :

L'ingénieure en chef du génie rural,

des eaux et des forêts,

M. Guittard